Le caractère inacceptable d’une offre ne se calcule pas en référence au montant maximum de l’accord-cadre (annulé)
La ville de Paris a lancé une procédure de passation d'un accord-cadre avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT. Trois entreprises ont soumis des offres, mais l'une d'entre elles, proposant un montant de 2 784 095 € HT, a été rejetée par la ville pour avoir dépassé les crédits budgétaires alloués au marché, plafonnés à un maximum de 2 500 000 € HT.
La juge d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif, en considérant que le simple fait que le montant total de l'offre soit inférieur au montant total maximum de l'accord-cadre ne constitue pas un obstacle à ce que l'acheteur la rejette en tant qu’offre inacceptable, dès lors qu'elle dépasse le budget alloué au marché.