⚖️ Un CCTP mal spécifié engage la responsabilité décennale du maître d’oeuvre 

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Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation des contrats de travaux, engage leur responsabilité décennale pour réparer les désordres dus à l'absence de spécification, dans les clauses techniques - CCTP - des marchés de travaux, du caractère intumescent de la peinture l'absence de spécification, qui retarde la propagation du...

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A lire également

⚖️ La dérogation au principe d’exclusivité fondée sur l’urgence et l’inexécution du marché à bons de commande 

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L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché, passer commande, rendue nécessaire par une urgence, auprès d’une entreprise tiers.  L’acheteur toutefois s’assure que l’urgence est caractérisée comme en l’espèce. Une commande de granulats pour réparer un « réseau routier fortement dégradé nécessitait des réparations à très court terme à l’approche de…...

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⚖️Des causes exonératoires de responsabilité pour défaut de définition du besoin

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1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l’absence de compétence technique de ses services pour une telle installation et 3️⃣les obligations de conseil du maître d’œuvre sur ce point, l’absence d’étude géologique ne peut en l’espèce être regardée comme une faute imputable au maître de l’ouvrage.  ✅CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA02136

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage en tenant compte de l’intensité et du caractère généralisé des désordres

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“Qu’au cours de l’année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l’école d’Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un affaissement du plancher et un décollement du revêtement, dus à une forte humidité sous le revêtement des sols. Ces désordres n’étaient pas apparents à la date de réception des travaux le 1er septembre 2014. Par leur intensité et leur caractère généralisé, constatés…

⚖️ Le principe du rejet d’une offre irrégulière acquiert deux exceptions jurisprudentielles 

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Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si CE, 20 juillet 2022, n°458427 Mentionné aux tables du recueil Lebon

⚖️ La SA La Poste a la qualité d’entité adjudicatrice 

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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour un contrat de transport de fonds de La Poste, étant donné que La Poste, en tant qu’entité adjudicatrice, a passé un contrat de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire.  TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354

La valeur probante du rapport d’analyse des offres est limitée à la période postérieure à la notification du marché

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« La seule production de deux documents intitulés dans le bordereau de pièces du demandeur de première instance “rapports d’analyse des offres” et “tableau d’analyse des offres 1ère version” et “2e version”, qui constituent des documents de travail internes et provisoires émanant des services techniques de la commune, n’est pas suffisante pour révéler la falsification du rapport d’analyse des offres. Par ailleurs contrairement à ce…