A lire également
⚖️ De l’importance de respecter les formalités prévues par le marché avant l’exécution des prestations
Temps de lecture 2 minutes
Le titulaire d’un marché qui construit un bâtiment, sans au préalable avoir formalisé la convention en application de laquelle il devait le faire, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des intérêts moratoires dus à la suite des retards accusés par ce dernier pour payer les dépenses supportées par le titulaire – consenties dans un protocole transactionnel. « Ce protocole…
️Offre tardive acceptée : l’exécution du contrat peut continuer
Temps de lecture 5 minutes
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d’attribution d’un lot à un soumissionnaire. Il soutient que la date limite de remise des candidatures était initialement fixée, par le dossier de consultation des entreprises, au 17 mai 2021 à 17h, puis reportée au 7 juin 2022 à 17h. La candidature de l’attributaire a été transmise le 8…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ Offre suspectée d’être anormalement basse n’est pas nécessairement anormalement basse
Temps de lecture 1 minute
Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins que l’offre de la société requérante d’un montant de 1 898 203,03 euros, après avoir déclencher régulièrement la procédure de demande de justification dédiée aux offres anormalement basse, elle pouvait légalement retenir cette offre dès lors qu’elle n’affecte pas la bonne exécution…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ Les contrats de concession d’aménagement : concession, marché ou quasi-régie ?
Temps de lecture 2 minutes
En présence d’un risque d’exploitation, la concession d’aménagement est une concession et non un marché public. En revanche, si la personne publique exerce sur la société (société d’économie mixte, en l’espèce) un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ces propres services, le contrat d’aménagement conclu entre eux n’entre pas dans le champ d’application du code de la commande publique – car il s’agit…
Ne sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard représentant 46 % du montant du marché
Temps de lecture 1 minute
Le CAA de Nancy juge que les pénalités représentant 46 % (201 080 €) du marché total du marché (437 114,66 €) ne sont pas manifestement excessives eu égard, d’une part, à l’importance du retard allant d’un à trois mois selon les zones, et d’autre part, à l’absence de production de la part du titulaire d’éléments permettant de justifier que les pénalités qui lui…
Des offres jugées anormalement basses, 52% en dessous de l’estimation
Temps de lecture 1 minute
Les offres de la requérante ont été considérées comme anormalement basses, car elles étaient 52% inférieures à l’estimation révisée par l’acheteur, et les explications fournies en réponse au courrier de l’acheteur, demandant en vertu des dispositions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique des précisions et justifications pour neuf prix du (DET) inférieurs de 50 à 80% par rapport à ceux…