A lire également
⚖️ La procédure de recouvrement des pénalités prévue par le CCAP s’impose à l’acheteur
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour l’acheteur d’émettre des titres exécutoires pour percevoir des pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, alors que…
⚖️ Désordres de faible gravité : la garantie décennale ne s’applique pas
Temps de lecture 4 minutesL’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale
Temps de lecture 1 minuteVersement d’une provision : d’abord, déterminer si le contrat a été résilié
Temps de lecture 2 minutesLa demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le…
L’absence de vérification des candidatures : une irrégularité
Temps de lecture 1 minuteLe choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Le décompte général est tacitement définitif après 6 mois à compter de la décision implicite de rejet
Temps de lecture 1 minute