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⚖️Les désordres déclarés avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement sont couvertes par la retenue de garantie
La retenue de garantie peut être utilisé par le maître d’ouvrage, qui a signalés des désordres en vain au titulaire dans le délai de la garantie de parfait achèvement, pour effectuer les travaux de reprise des malfaçons postérieurement à l’expiration de cette garantie – 1 an à compter de la réception des travaux. TA Rennes, 02/02/2023, n°2002154
Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public oral en vue de la conclusion d’un marché public écrit
La volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché public sans que le titulaire ne puisse prétendre à des indemnités du fait de cette résiliation, étant donné que l’acheteur ne s’était pas engagé pour une durée déterminée et que la circonstance selon laquelle l’acheteur aurait commis une faute en ne concluant…
Ce que les acheteurs doivent savoir sur la recommandation des CRC devenue un leitmotiv
À l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes formule une recommandation qui revient tellement souvent que tous les acheteurs doivent l’appliquer. Voici un extrait du rapport (dont le lien d’accès se trouve à la fin du texte). “Si la politique d’achat de la commune apparaît encadrée en interne, la collectivité a confirmé qu’elle n’est toutefois pas…...
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⚖️ Les prestations non commandées selon les formes prévues par le marché ne sont pas payées
« Si la société fait valoir qu’un devis a été émis en l’espèce, la pièce dont elle se prévaut, datée du 31 janvier 2018, est postérieure à l’exécution de la prestation litigieuse et, au surplus, au courrier de l’acheteur relevant que cette prestation a été mise en œuvre sans devis préalable ». […] Par suite, les “dossiers techniques amiante” litigieux, faute d’avoir été commandés dans les formes…
⚖️ L’absence de production du projet de décompte final ne ferme pas le recours en contestation du décompte général
Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations du CCAG-travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte…
⚖️ Un titre de recettes sans base de liquidation est irrégulier
Roche aux Fées communauté ne pouvait émettre les titres exécutoires en litige sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre les sommes correspondant aux pénalités de retard en litige à la charge de la société requérante. …