L’arrêt de la CJUE Simonsen Well interdisant les accords-cadres sans maximum est d’application immédiate

L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland (C-23/20) interdit les accords-cadres qui n’ont pas de quantité et/ou de valeur estimée dans l’avis de marché ou dans les cahiers des charges.

Le Conseil d’État dit, ici, que l’arrêt Simonsen est applicable aux accords-cadres lancés avant sa prononcée par le CJUE.

Ainsi, le décret du 23 août 2021 ayant différé l’interdiction des accords-cadres sans maximum au 1^er janvier 2022 n’est applicable qu’aux accords-cadres qui ne sont pas soumis à la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014.

✅ Conseil d'État, 28/01/2022, 456418

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