⚖️ Classer une offre anormalement basse : le candidat évincé doit établir que son éviction est liée à ce manquement 

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Le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'écarter l'offre de la société E, dès lors qu'il était évident que cette offre ne serait pas retenue compte tenu de sa faiblesse sur le plan technique ; en tout état de cause, dans l'hypothèse même dans laquelle cette offre aurait été écartée compte tenu de son caractère anormalement bas, l'offre de la...

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⚖️ La procédure de recouvrement des pénalités prévue par le CCAP s’impose à l’acheteur 

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Le fait pour l’acheteur d’émettre des titres exécutoires pour percevoir des pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, alors que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – stipule que “Dans tous les cas d’application de pénalité, celles-ci sont automatiquement déduites du prochain règlement à effectuer au titulaire », est un vice justifiant l’annulation desdits titres.  TA Cergy-P, 16/02/2023, n°1906425

⚖️ Participation à une réunion de sourcing : un risque de distorsion de la concurrence ? 

Temps de lecture 4 minutes

Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que :  Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...

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Obligation d’information préalable avant exécution des prestations supplémentaires

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Le titulaire d’un marché public qui n’établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur public à les lui payer nonobstant la circonstance que la commune ne se soit pas opposée à la réalisation de ces prestations supplémentaires avant l’émission de la facture ou le fait qu’elle ait reconnu, dans…

⚖️Paiement du titulaire : maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué ?

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Une requérante ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision faisant partie du solde du marché si le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit que le paiement des dépenses liées au travaux prévus au marché incombe au maître d’ouvrage délégué.  CAA Bordeaux, 13/03/2023, n°22BX01866

Annulation du marché pour référence à un écolab sans la mention “ou équivalent”

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Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement des offres se fera au regard d’un “éventuel écolabel” détenu par la société, afin de s’assurer que le fournisseur garantit l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement, sans préciser que tous les labels confirmant le…

Annulation de la concession pour manquement à l’égalité de traitement des candidats et condamnation de l’acheteur pour réparation d’un préjudice moral

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Avant la phase de négociation, l’offre initiale de la société attributaire avait été jugée « incomplète, confuse, peu aboutie, comportant énormément d’imprécisions », tandis que l’offre initiale de la société requérante était jugée « sérieuse et solide » ; bien que les offres des sociétés puissent évoluer suite à la négociation, en l’espèce, ni la commune ni la société attributaire n’apportent de précisions permettant…