La clause ambiguë a-t-elle favorisé le localisme dans les achats publics ?
En application de l’article L3 du Code de la commande publique “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de...
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En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…
Un soumissionnaire ne peut contester son éviction à l’attribution d’un marché public de blanchisserie industrielle si, à la date limite de remise…
Un soumissionnaire, ancien exploitant, qui engage des frais au cours de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP -…
En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel…...
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