Une clause de tacite reconduction lie l’acheteur 

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Le titulaire est en droit d'obtenir du juge la condamnation de l'acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement au renouvellement tacite du marché, dans la mesure où l'acheteur n'a pas expressément dénoncé le renouvellement du marché trois mois avant l'expiration du marché en cours, conformément aux stipulations de l'acte d'engagement. CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00572...

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La visite obligatoire du site n’est pas une exigence manifestement dépourvue de toute utilité

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« La visite du site (obligatoire) imposée par le règlement de consultation devait permettre, en présence du maître d’œuvre, de mettre à disposition de l’ensemble des soumissionnaires une connaissance du lieu d’exécution du marché de travaux en cause, regroupant 13 lots pour un budget de l’ordre de 15 millions d’euros, les contraintes qui en découlaient ainsi que les orientations prioritaires à suivre notamment en ce…

Offre irrégulière : l’acheteur doit respecter ses réponses aux questions des candidats

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Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public, l’acheteur, qui a considéré que la société requérante ne possédait pas la compétence “Restauration collective”, en méconnaissance des dispositions du règlement de la consultation exigeant cette compétence, dès lors que le pouvoir adjudicateur a expressément écarté cette compétence dans une réponse adressée…...

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⚖️ Une décision d’exclusion définitive d’un soumissionnaire s’oppose à ce qu’il conteste la décision d’attribution du marché

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Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un intérêt à agir pour attaquer la décision d’attribution de ce marché.  ✅CJUE, 17 mai, C-787/21

⚖️ Les travaux ne commencent pas toujours par l’émission d’un ordre de service 

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En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire n’est pas fondé à soutenir que les travaux ne pouvaient commencer qu’à compter d’un ordre de service émis par la commune (pour se soustraire au retard dans l’exécution des travaux ayant donné suite à l’application de pénalités de retard).  CAA Toulouse,…...

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Offre anormalement basse nonobstant la bonne exécution du marché public précédent

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Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant la circonstance que la requérante est titulaire du marché précédent, qu’elle a, en l’état, parfaitement exécuté. TA de Montpellier, 18 décembre 2023, n° 2306677...

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Incompétence du juge des référés précontractuels pour vérifier la compétence du signataire du courrier de rejet

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Dès lors que le défaut de compétence du signataire d’un courrier de rejet d’une offre à l’attribution d’un marché n’est pas en rapport avec un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est assujetti le pouvoir adjudicateur, l’office du juge des référés précontractuels, celui-ci ne peut se prononcer sur un tel défaut. TA Cergy-P, 09/08/2023, n°2309800