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Actualité Candidature Capacités techniques, professionnelles et économiques Concessions Offre irrégulière
Faux documents : une offre irrégulière non régularisable
Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat…...
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Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...
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Un avenant modifiant une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle
Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date…...
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L’appréciation de la capacité financière des candidats n’est pas une affaire du plus grand chiffre d’affaires
Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités…...
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