Peuvent être qualifiées de substantielles, les modifications contenues dans l’avenant concernant, d’une part, un montant d’investissements supplémentaires de 755 000€ HT, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à un montant d’investissement initial de 1 400 000 € HT et d’autre part, la durée de la délégation de service public portée à quinze années, soit une augmentation représentant 50 % de…
Le soumissionnaire évincé est fondé à demander au juge l’annulation de la procédure de passation d’une délégation de service public attribuée à une offre irrégulière et la condamnation de l’autorité délégante à lui verser des indemnités d’évictions. « […] la Société nouvelle martiniquaise de fourrière, attributaire du contrat, était encore en cours de constitution et n’avait aucune expérience ni aucune qualification dans le domaine de…...
Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur – ou à l’autorité concédante – peut faire une négociation des offres. L’objectif est d’améliorer financièrement et/ou techniquement les offres. Au préalable, les soumissionnaires ont droit à une information suffisante et équitable sur les termes de la négociation. En l’espèce, le fait pour le département du Jura d’avoir attribué la délégation de service public à la société Keolis…...
Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n’est pas prévue par le règlement de consultation – RC. “Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le…
Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité. « Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération…
La prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions (considérant 9). Toutefois, le règlement de la consultation – RC – d’une délégation de service public peut transposer le régime juridique des offres anormalement basses prévues pour les marchés publics (considérant…
Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel il a procédé le maire doit expressément indiquer les raisons pour lesquelles en écartant après négociation l’offre des autres candidats, il a opté par comparaison pour l’entreprise choisie. En l’espèce, le rapport du maire, établi le 9 février 2016 en application de…...
Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. S’il résulte de l’instruction d’une part que Mme A, membre de la commission permanente de délégation de service public a exprimé, en 2020, sur la plateforme internet…...
Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire et non ceux qui sont réalisés par le seul délégant. Une convention conclue pour une durée de 15 ans alors que le contrat conclu entre les parties ne comporte pas d’investissement à la…...
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