Des liens anciens et peu intenses dissipent tout conflit d’intérêts

La participation de M. B à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne saurait mettre en doute l'impartialité de l'acheteur pour ledit marché, étant donné que les liens entre M. B et la société attributaire sont anciens et de faible intensité, que M. B n'a jamais exercé de fonctions au sein de cette dernière, et qu'il n'a été lié à elle par aucun intérêt économique ou financier personnel direct, ce qui exclut toute suspicion légitime quant à la persistance d'intérêts le liant à la société attributaire.

CAA Nantes, 21/04/2023, n°22NT00916

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