⚖️ La convention collective appliquée par le candidat n’est pas une exigence au stade de l’examen des candidatures
Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l'examen des candidatures ou des offres, sur la convention collective qu'elle entendait mettre en œuvre pour son personnel.
Ainsi, un délégataire ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public au motif qu’il a indiqué à l'autorité concédante que la législation en vigueur en matière du droit de travail ne serait pas respectée par l'ensemble des opérateurs.