Une convention domaniale peut-elle être contestée en référé précontractuel ?
"Il résulte de l'instruction et notamment du règlement de la consultation, que l'objet de la convention en litige est de mettre à disposition d'un opérateur, dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels, régie par les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, conclue pour une durée de trois ans et en contrepartie d'une redevance, un bâtiment communal afin de permettre la mise en place et l'exploitation d'une activité de padel/foot à 5 à destination du public. Dans ces conditions, la convention en litige qui n'a pour objet ni la délégation d'un service public ni l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, constitue une convention d'occupation domaniale, et n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative à l'égard desquels le juge du référé précontractuel peut prendre les mesures définies à l'article L. 551-2 de ce code. Par suite, il n'appartient pas au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de connaître des conclusions de la requérante visant la convention d'occupation domaniale conclue par la commune de Boulogne-Billancourt".