⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur

11 novembre 202211 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux...

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

Contraintes budgétaires justifiant la résiliation du marché pour motif d’intérêt général en contrepartie d’une indemnité limitée à celle prévue par le marché
19 octobre 202319 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…

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Actualité Courrier de rejet Marchés publics

⚖️ Marché public : rejet d’une contestation pour manquements aux obligations d’information d’un candidat évincé et leçons à tirer
22 mars 202322 mars 2023 Temps de lecture 5 minutes

Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d’un marché public organisé par la commune d’Antibes. La société requérante…

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Actualité CAO Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation

Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché
21 décembre 202320 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d’un…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La responsabilité décennale du maître d’oeuvre indépendamment de la faute commise pour le titulaire du marché
6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux…

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Abrogation Actualité Contentieux Retrait

⚖️ Faire un recours pour excès de pouvoir : les conséquences du retrait ou de l’abrogation, en cours d’instance, de l’acte administratif contesté
10 octobre 202212 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Les désordres apparents non signalés à la réception : la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
24 juillet 202224 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

S’il appartient aux titulaires des marchés publics de travaux d’exécuter les travaux dans les règles de l’art, les maîtres d’œuvre sont tenus…...

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