⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur 

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Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux difficultés financières rencontrées par le titulaire du marché.  Cette convention tripartite de délégation de paiement est un contrat privé qui relève de la compétence juge judiciaire.  « Cette convention tripartite, par laquelle la SARL Cylia a délégué le département des Pyrénées-Orientales pour le...

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Sans engagements, l’abandon de projet ne donne lieu à aucune indemnité

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Le fait pour une commune d’avoir abandonné un projet n’est pas constitutif d’une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l’ouverture de droits à indemnités au bénéfice du cocontractant (public) compte tenu que ces conventions comportaient un objet trop imprécis pour fonder des obligations de nature financière et que le comportement de la commune n’a jamais clairement révélé une volonté de nouer des relations contractuelles….

Recours “Transmanche” : l’intérêt lésé, au-delà de l’éventuelle chance contractuelle et de la qualité d’ancien délégataire

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La circonstance qu’une société requérante ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation de service public au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu’elle serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention.  CE,…

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Condamnation d’une personne publique pour attribution irrégulière d’un marché public à une autre personne publique

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“L’offre présentée par la société Eveha, dont le prix s’élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et dernière position avec un total de 74,06 points sur 100, le marché ayant été attribué à l’INRAP, qui a obtenu le nombre maximal de points compte tenu de son offre de prix, d’un montant de 110 135,85 euros hors taxes.  L’offre de…

 ⚖️ Un rapport du maire dépourvu d’explications relatives au choix du délégataire justifie l’annulation de la procédure d’attribution 

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Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel il a procédé le maire doit expressément indiquer les raisons pour lesquelles en écartant après négociation l’offre des autres candidats, il a opté par comparaison pour l’entreprise choisie. En l’espèce, le rapport du maire, établi le 9 février 2016 en application de…...

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Une offre 30 % moins chère n’est pas, en soi, anormalement basse

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“La société requérante se (limite) à affirmer que l’offre de la société (attributaire), opérateur télécom spécialisé dans les offres très haut débit pour les entreprises et collectivités publiques d’un montant de 3 012 480 euros HT, montant de l’offre de la moins disante est plus de 30 % inférieure à la sienne et à s’appuyer sur l’évolution estimée du marché pour en conclure qu’elle…