⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur 

Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux difficultés financières rencontrées par le titulaire du marché.  Cette convention tripartite de délégation de paiement est un contrat privé qui relève de la compétence juge judiciaire.  « Cette convention tripartite, par laquelle la SARL Cylia a délégué le département des Pyrénées-Orientales pour le...