Décision CZABAJ appliquée au recours en contestation de la validité du contrat
Le délai de deux mois ne s'appliquant pas au recours en contestation de la validité du contrat formé par un candidat évincé en raison d'une publicité insuffisante des modalités de consultation du contrat, il est toutefois considéré comme tardif, car il a été déposé au-delà d'un an (en application de la décision du CE, 13 juillet 2016 n° 387763, CZABAJ) après la publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics de l'avis d'attribution du contrat qui mentionnait clairement sa conclusion, son objet et les parties contractantes impliquées.