⚖️Déclaration infructueuse : un marché négocié substantiellement modifié 

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L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d'un appel d'offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du Code de la commande publique, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. L’acheteur ne peut réduire le format initial du projet de construction représentant 20%...

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Les garanties décennale et de bon fonctionnement : inapplicables aux écrans de projection des amphithéâtres d’une université

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Les désordres touchant les écrans rétractables de vidéo projections de deux amphithéâtres d’une faculté de Montpellier, qui ont subi des déchirures horizontales de la toile de projection en haut à droite, ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination, étant donné que les écrans sont utilisables malgré ces anomalies et que le fonctionnement de la faculté n’est…

⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule

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Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait une décision de résiliation si elle n’a pas pour but de permettre à la société de corriger les manquements reprochés, même si le délai de mise en demeure prévu par la concession a été respecté. TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728...

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⚖️ Est anormalement basse, l’offre inférieure de 36 % à celle de la société concurrente

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Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : ” Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. “[…] eu égard à l’importance de la sous-évaluation des autres frais au sein de son offre, le prix proposé, apprécié dans sa globalité, est manifestement…...

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⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)

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Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d’oeuvre soumet au maître d’ouvrage une proposition détaillée d’analyse des offres, et qu’il appartient à ce dernier de prendre la décision d’attribution du marché, le maître d’ouvrage ne pouvait ignoré l’absence…...

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⚖ La base légale de résiliation du marché est erronée : quelles conséquences contentieuses ?

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Le fait pour l’acheteur d’avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande est-il un vice permettant au titulaire du marché résilié (société requérante) d’obtenir du juge du contrat l’annulation de cette décision ? Le juge considère que la prononcée d’une décision de résiliation, ayant pour objet la livraison d’une maquette, sur le fondement (erroné) de l’article 32…...

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Irrégularité du mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre 

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“Le maître d’œuvre étant notamment chargé de diriger l’exécution des travaux, il en résulte qu’en cas de différend relatif à l’exécution du marché, l’information du maître d’œuvre conditionne l’examen et la prise de décision motivée par le maître d’ouvrage prévue par l’article 50.1.2 (du CCAG-Travaux), en réponse à la réclamation de l’entreprise titulaire du marché. Par suite, la notification au maître d’œuvre, prévue à…