⚖️ Le déclassement d’un bien du domaine public n’a pas de substitut
Le déclassement d’un bien du domaine public est la voie unique pour le faire sortir du domaine public.
La CAA rappelle en l’espèce que l’entrée en vigueur du CG3P en 2006 ou le changement d’affectation du service public (de service public communal pour garantir au public un certain nombre de prestations de vente de marchandises, en faveur d’un service public culturel) ou la circonstance que la commune a continué de percevoir des loyers après l'expiration de la convention de bail sont sans incidence sur l’appartenance du bien au domaine public.
Ainsi, les règles du domaine public s’opposent à ce qu’un titulaire d’un bail commercial, non renouvelé par la personne publique, persiste à occuper le domaine public sans autorisation.