⚖️ Décompte général définitif et mémoire en réclamation : quand le mandat change la donne
Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant une copie au maître d’oeuvre.
Toutefois, si le maître d’ouvrage a conclu un contrat de maîtrise d’ouvrage avec un prestataire, son répresentant reste celui-ci.
Ainsi, un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, sans copie au maître d’oeuvre, alors que le maître d’ouvrage a externalisé la maitrise d’ouvrage, ne peut s’opposer au caractère définitif du décompte général.