Le décompte général et définitif comme fondement d’une provision à hauteur du montant incontestable

Le titulaire d'un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l'acheteur à verser le solde du marché, sans dépasser la somme indiquée dans le décompte général et définitif (DGD), dès lors que cette somme est considérée comme incontestable. TA Nice, 10/05/2023, n°2205876...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également