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Le soumissionnaire évincé est fondé à demander au juge l’annulation de la procédure de passation d’une délégation de service public attribuée à…...
L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux…
“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de…
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif…...
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