Publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Temps de lecture 3 minutes

 Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il

  • supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
  • prévoit également l'entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret des dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 créant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance en application de l'article L. 225-102-4 du code de commerce.
  • abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Il fixe enfin les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes et prévoit que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.

Dates d’entrée en vigueur :

  1. schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables :  D. 2111-3 du CCP.
    • 1er janvier 2023 :
  2. Données essentielles
    • Date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
  3. Pluralité de critères
    • 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

A lire également

Tangibilité d’un décompte général et définitif établi après une transaction ayant acquis une force exécutoire

Temps de lecture 2 minutes

Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties, il est constant que, par l’effet de l’arrêt de la CAA de Paris du 14 avril 2023, la…

Référé provision pour le remboursement des frais d’avocats ?

Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : ” Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.En soutenant que les frais d’avocats pour lesquels l’EPAD…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Payer le prestataire d’études fautif revient à le libérer de sa responsabilité

Temps de lecture 2 minutes

« Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui…

⚖️ Une offre sans acte d’engagement est irrégulière

Temps de lecture 1 minute

Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été classée à l’issue de la procédure de passation du marché public et rejetée pour un autre motif. CAA de LYON, 19/05/2022, 20LY00321

La valeur d’une clause de résiliation unilatérale au profit du titulaire dans un contrat ayant pour objet l’exécution même d’un service public

Temps de lecture 1 minute

Bien que la liberté contractuelle reconnue aux parties à un contrat de la commande publique leur donne la possibilité de régir, par le biais d’un accord mutuel de volonté, le contenu du contrat, celles-ci ne peuvent, sous peine de nullité, dans le cadre d’un contrat de concession, prévoir une résiliation unilatérale de ce contrat au profit du titulaire en raison de l’inexécution par l’autorité…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Laisser un commentaire