Délais de recours non communiqués : quelles conséquences ?
Si la collectivité défenderesse soutient que la requête serait tardive, au motif qu’elle a été enregistrée après l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la date à laquelle la société requérante aurait reconnu avoir reçu le titre exécutoire, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette dernière ait été informée des voies et délais de recours.
Dans ces conditions, le recours de l’intéressée ne pouvait être regardé que comme soumis au délai raisonnable d’un an et la requête, enregistrée le 17 janvier 2023, a été introduite dans ce délai. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.