đź’ˇ Les consĂ©quences d’une dĂ©libĂ©ration de compĂ©tences Ă©tendue au maire en matière de commande publique
Une délibération ayant pour objet d'autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l'exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.
