💡 Les consĂ©quences d’une dĂ©libĂ©ration de compĂ©tences Ă©tendue au maire en matiĂšre de commande publique

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Une délibération ayant pour objet d'autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l'exécution et le rÚglement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matiÚre.

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A lire Ă©galement

Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie

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Le maĂźtre d’ouvrage peut obtenir du juge l’annulation du protocole transactionnel qu’il a signĂ© avec les titulaires d’un marchĂ© public si ces derniers n’ont pas exĂ©cutĂ© les engagements souscrits dans le cadre de ce protocole transactionnel. Dans la mesure oĂč le protocole transactionnel est indivisible, la rĂ©solution peut ĂȘtre prononcĂ©e mĂȘme si toutes les parties ne sont pas fautives. ‘DĂšs lors que les obligations
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Utilisation des travaux d’un architecte sans autorisation : enrichissement sans cause ouvrant droit Ă  indemnité 

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Le maĂźtre d’ouvrage, aprĂšs avoir utilisĂ© les travaux d’un architecte suite Ă  son retrait de la rĂ©alisation du projet, est tenu de rembourser Ă  ce dernier les dĂ©penses utilement engagĂ©es sur le fondement de l’enrichissement sans cause, indĂ©pendamment des fautes Ă©ventuellement commises par l’architecte. TA Pau, 01/12/2022, n° 2001343...

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⚖ La base lĂ©gale de rĂ©siliation du marchĂ© est erronĂ©e : quelles consĂ©quences contentieuses ?

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Le fait pour l’acheteur d’avoir utilisĂ© un mauvais article pour fonder la rĂ©siliation d’un accord-cadre Ă  bons de commande est-il un vice permettant au titulaire du marchĂ© rĂ©siliĂ© (sociĂ©tĂ© requĂ©rante) d’obtenir du juge du contrat l’annulation de cette dĂ©cision ? Le juge considĂšre que la prononcĂ©e d’une dĂ©cision de rĂ©siliation, ayant pour objet la livraison d’une maquette, sur le fondement (erronĂ©) de l’article 32
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Notification au titulaire d’un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral, mĂȘme irrĂ©gulier, fait obstacle Ă  l’établissement d’un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif tacite Ă  l’initiative du titulaire

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La notification d’un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral par le maĂźtre d’Ɠuvre au titulaire d’un marchĂ© public de travaux, bien que cette notification soit irrĂ©guliĂšre en ce qu’elle incombe au maĂźtre d’ouvrage, fait obstacle Ă  la naissance d’un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral dĂ©finitif tacite en raison du silence observĂ© par le maĂźtre d’ouvrage aprĂšs la rĂ©ception d’un projet de dĂ©compte gĂ©nĂ©ral de la part du titulaire. “Il rĂ©sulte des


⚖Entente anticoncurrentielle dans l’attribution d’un marchĂ© public : un expert peut Ă©valuer le prĂ©judice

Temps de lecture 2 minutes

Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut confier Ă  un expert l’évaluation d’un prĂ©judice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du marchĂ© public. C’est une question de fait et non de droit. Les missions d’expertises sollicitĂ©es par l’acheteur consistent Ă  dĂ©terminer tous les Ă©lĂ©ments permettant de d’évaluer le montant du prĂ©judice Ă©conomique qu’il aurait subi dans le cadre de la procĂ©dure de passation


💡MarchĂ© de fourniture de carburant : la CRC hausse le ton

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Le marchĂ© ayant pour objet la fourniture de carburant, dont Ă  chaque vĂ©hicule est affectĂ©e une carte de carburant numĂ©rotĂ©e correspondant Ă  un numĂ©ro d’immatriculation, ayant donnĂ© suite Ă  des enlĂšvements concomitants de carburants diffĂ©rents (gazole et essence sans plomb) pour un mĂȘme vĂ©hicule et une mĂȘme carte, est exĂ©cutĂ© de maniĂšre irrĂ©guliĂšre. p.41  Ce marchĂ© ne peut plus non permettre Ă  l’acheteur d’utiliser


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