La retenue de garantie peut être utilisé par le maître d’ouvrage, qui a signalés des désordres en vain au titulaire dans le délai de la garantie de parfait achèvement, pour effectuer les travaux de reprise des malfaçons postérieurement à l’expiration de cette garantie - 1 an à compter de la réception des travaux.
Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’une SARL, occupant irrégulièrement le domaine public de la commune de Bourgoin-Jallieu pour y exploiter un restaurant, ne pouvait pas se prévaloir d’un droit au renouvellement de la convention de sous-location temporaire qui la liait à l’association locataire principale, qui elle-même n’avait pas obtenu d’autorisation d’occupation du domaine public au-delà de la durée de neuf ans prévue,…
“La société requérante) a […] omis de joindre un échantillon, pourtant obligatoire d’après le règlement de la consultation, d’un gilet de sécurité à son offre, de sorte qu’alors même que le pouvoir adjudicateur avait pris en compte cette omission dans le cadre de la notation de cette offre, la commune […] est tout de même fondée à soutenir que l’offre ainsi présentée par la…
Ne sont pas constitutives d’un détournement de pouvoir, une déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur l’irrégularité de la méthode de notation du critère prix et la relance de la procédure assortie d’une suppression de certains sous-critères et le modification de la pondération de d’autres. TA Cergy-P, 03/02/2023, n°2300520
Les barrières en bois de la carrière présentent des désordres, tels qu’un pourrissement du bois, de nombreuses déformations et l’éclatement du bois des poteaux, qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage avant la réception sans réserve de l’ouvrage. Ils constituent un danger pour les usagers de la carrière, rendent le barriérage en bois impropre à sa destination et sont donc susceptibles d’engager la responsabilité…
Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les commandes inférieures ou égales à quarante mille euros hors taxes entre une collectivité publique et un avocat. Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret précité du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au…...
Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le paiement par la commune aux sous-traitants, peu important qu’il n’ait lui-même reçu aucun encaissement effectif. ✅ CAA de MARSEILLE, 05/05/2022, 21MA01278, considérant 4.
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