La retenue de garantie peut être utilisé par le maître d’ouvrage, qui a signalés des désordres en vain au titulaire dans le délai de la garantie de parfait achèvement, pour effectuer les travaux de reprise des malfaçons postérieurement à l’expiration de cette garantie - 1 an à compter de la réception des travaux.
Une dérogation au cahier des clauses administratives générales s’entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu’ait été prévue la faculté de les adapter. Pour être opposables, les clauses dérogatoires doivent être récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières, en l’espèce, l’article 12. Si l’article 13 précité…...
Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait été cédée à un tiers et que la commune n’était ainsi plus débitrice de la société Heim Charpente au jour de la conclusion de la convention de délégation de paiement, sans qu’il importe que la commune ait ou non eu connaissance de…
Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a infligé des pénalités de retard en invoquant la crise de la Covid, dès lors qu’il a obtenu une prolongation du délai d’exécution des prestations et qu’il avait la possibilité de poursuivre les communications et les études par télétravail. TA Polynésie française, 09/05/2023, n°2200206
La résiliation pour motif d’intérêt général tirée d’une nouvelle orientation de la politique culturelle de la commune, dans un contexte marqué par le crise de la Covid-19, justifiant la reprise de la délégation de service public en régie ouvre droit à indemnités du manque à gagner des frais supportés par le délégataire. TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737
« La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en responsabilité du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. Il en résulte que l’action formée par la société Entreprise Georges Lanfry à l’encontre de ses…
‘’La commune de Vigneux-sur-Seine a lancé en 2016 une consultation en vue de l’attribution d’un nouveau marché de location et maintenance de copieurs pour les services municipaux. Par une décision du 3 juin 2016, le maire a accepté de signer un contrat avec le groupement classé en premier lors de l’examen des offres. Par ailleurs, la commune de Vigneux-sur-Seine a cessé de régler les…
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