La cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du mode de gestion choisi, en l’occurence une gestion déléguée en application d’un marché public, pour cet établissement.
“En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu’elle ne se trouvait pas dans un cas d’exclusion en lui laissant un délai de 10 jours pour produire les attestations sociales et fiscales conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement de consultation, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin a méconnu…
La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché que si celui-ci démontre le lien de causalité entre ce retard et l’origine des difficultés d’exécution qu’elles ont rencontrées. ✅ CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01231, Considerant 29
Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : “Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes”. TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595...
Crée un doute sérieux quant à son impartialité, l’assistant à maître d’ouvrage — AMO — qui remplit une attestation d’absence de lien et de conflits d’intérêts avec les soumissionnaires, et propose d’attribuer le marché public à un soumissionnaire ayant employé la conjointe de son dirigeant, intervenue directement sur des missions nécessaires à l’établissement de l’offre. L’acheteur pouvait donc déclarer sans suite la procédure de…
Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. …
Des fuites constitutives de désordres généralisés et évolutifs, perturbant sévèrement un réseau de canalisation, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Elles engagent en conséquence la responsabilité décennale des constructeurs. Tribunal Administratif de Nantes, 27/07/2022, n°2004845
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