L'offre irrégulière se distingue de l'offre inappropriée

🔑 De la distinction entre offre irrégulière et offre inappropriée

11 juillet 202211 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L'acheteur vérifie la régularité des offres avant de les analyser. Il est obligé de régulariser les offres irrégulières régularisables ou de les rejeter.

L'offre inappropriée et l'offre irrégulière sont des offres irrégulières. Cependant, cette terminologie générique "d'offres irrégulières" ne doit pas être confondue avec l'offre irrégulière en tant que catégorie spécifique. Les offres inacceptables, anormalement basses, irrégulières et inappropriées peuvent toutes être considérées comme des offres irrégulières.

L'infographie ci-dessus fait la distinction entre l'offre irrégulière et l'offre inappropriée en tant qu'offres irrégulières.

Actualité offre irrégulière

Actualité Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ La mauvaise exécution du marché justifie une résiliation pour faute

13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut résilier un marché public après avoir mis en vain le titulaire en demeure de remédier aux défauts d’exécution du marché conformément aux stipulations du marché, sans que ce dernier puisse prévaloir d’une indemnité. TA Orléans, 04/04/2023, n°2001644

Accord-cadre bons Actualité Marchés publics

Accords-cadres : La CJUE rappelle sa jurisprudence Simonsen & Weel

18 juillet 20221 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat maximale de trois millions d’euros prévue dans les accords-cadres concernés. À la suite de plusieurs questions préjudicielles renvoyées à la CJUE, elle répond notamment que : Il en résulte que la CJUE n’a fait que rappeler notamment sa jurisprudence CJUE, 17 juin 2021,…

Actualité Décompte général Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Exécution aux frais et risques, le décompte général du marché résilié est établi à la fin du nouveau marché

26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire n’est pas fondé à exiger de l’acheteur l’établissement d’un décompte général concernant les travaux qu’il a exécutés alors que les documents du marché prévoient que le décompte du marché résilié aux frais et risques ne peut être établi qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.

Demande de justifications d'une offre qui semble anormalement basse

Actualité Formulaires Marchés publics Offre anormalement basse

Comment traiter pratiquement l’offre anormalement basse du début à la fin ?

12 juillet 202212 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…

Actualité Candidats évincés Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️ L’irrégularité de la méthode de notation est un motif d’intérêt général justifiant une déclaration sans suite

7 février 20237 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne sont pas constitutives d’un détournement de pouvoir, une déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur l’irrégularité de la méthode de notation du critère prix et la relance de la procédure assortie d’une suppression de certains sous-critères et le modification de la pondération de d’autres. TA Cergy-P, 03/02/2023, n°2300520

Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception

3 février 20243 février 2024 Temps de lecture 1 minute

“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à…

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