⚖️ Entreprise de deux salariés remporte un marché de travaux malgré sa faible capacité économique et financière

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L’acheteur public n'a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d'un marché public en retenant un soumissionnaire ayant proposé une offre dont la tranche ferme représente environ 41 % de son chiffre d'affaires et qu'il ne dispose que de deux salariés. TA Lille, 05/04/2023, n°2301827...

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⚖️ Prohibition des offres anormalement basses : le régime juridique des marchés n’est pas applicable aux concessions sauf dérogation du RC 

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La prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions (considérant 9).  Toutefois, le règlement de la consultation – RC – d’une délégation de service public peut transposer le régime juridique des offres anormalement basses prévues pour les marchés publics (considérant…

⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits 

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N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique administratif ayant pour objet la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque sans préciser la consistance du terrain d’assiette de ce projet, ni ses caractéristiques techniques, ni enfin les conditions financières de l’opération, délibération ayant par ailleurs été retirée après l’épuisement de ses…

⚖️ Le critère RSE suffisamment précis est acceptable 

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Le critère de responsabilité sociétale de l’entreprise – RSE – pondéré à hauteur de 10 % de la note totale, comportant des précisions suffisantes sur les attentes de l’autorité délégante en matière de RSE, en ce sens qu’il n’est pas étranger aux conditions d’exécution de la délégation de service public, ne laisse pas à l’autorité concédante une marge de choix indéterminée et ne crée…

 ⚖️ Le BPU est-il un document administratif communicable ? 

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Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché.  Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...

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Escroquerie par usurpation d’identité dans les marchés publics : Payer un tiers n’est pas payer

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‘Le Grand port maritime de Bordeaux ne conteste ni la réalisation des prestations convenues avec la société Liebherr dans les règles de l’art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître d’œuvre dans le cadre des opérations préalables à la réception, ni même le quantum des sommes réclamées en exécution du marché par la société Liebherr. Il indique toutefois avoir reçu…

Une délégation de service public sans publicité ni mise une concurrence en cas d’urgence

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Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place perd son agrément par arrêté préfectoral, créant ainsi une situation d’urgence qui justifie des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité du service public de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules, étant donné que l’organisation d’une procédure de sélection compétitive nécessiterait…