Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un intérêt à agir pour attaquer la décision d’attribution de ce marché.
L’acheteur ne peut invoquer les articles L. 215-1 à 4 et suivants du Code de la consommation pour obtenir la nullité d’une clause de tacite reconduction dans un marché public de location dès lors que les marchés sont régis par le Code de la commande publique. CAA de Lyon, 24/11/2022, n°20LY03771
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir son besoin. « Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et…...
Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement des offres se fera au regard d’un “éventuel écolabel” détenu par la société, afin de s’assurer que le fournisseur garantit l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement, sans préciser que tous les labels confirmant le…
“Le message d’un internaute publié sur le réseau social ” Facebook ” le 7 août 2023, relatif au marché de Sevran, a suscité une réaction du conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, lequel a déclaré en commentaire sous ce message que : ” Ce marché est mal géré. C’est dommage car il…
Ne peut obtenir l’annulation d’une déclaration d’infructuosité et le marché public de maîtrise d’œuvre conclu par la suite, le lauréat de la procédure initiale, ayant proposé une offre inacceptable (représentant 74,9 % du budget prévisionnel d’honoraires, fixé à 9,42 % de l’enveloppe budgétaire du marché de travaux), alors même que le maître d’ouvrage a augmenté de 14 % le budget initial, car, d’une part,…
‘En s’abstenant de prendre en compte les contraintes liées à l’état des sols pour fixer le calendrier d’exécution des travaux du lot n°8, la communauté d’agglomération Quimperlé communauté a commis une faute notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché et dans sa mise en œuvre, alors même que d’autres…
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