La garantie “service après-vente” d’un marché public
Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la commune et la société, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que la commune mette en œuvre la garantie dite de "service après-vente", prévue par le CCTP, qui a précisément vocation à s'appliquer pendant un délai de deux ans à compter de la réception des travaux pour garantir toute malfaçon, vieillissement prématuré ou toute autre anomalie constatée sur les ouvrages réalisés par l’entrepreneur, en sus des garanties légales décennale et biennale.