L’intangibilité des critères d’attribution d’un marché public
“Le règlement de consultation établi indique que le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fera selon deux critères. En ce qui concerne le lot n° 1, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 60% et pour la valeur technique de 40%. En ce qui concerne le lot n° 2, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 40% et pour la valeur technique de 60%. Il résulte du rapport d'analyse des offres que celles de la S[…] étaient classées en première position. Les lots litigieux ont toutefois été attribués à l'entreprise R[…] au motif notamment que ses offres, prises dans leur ensemble, présentaient un prix inférieur à celui proposé par la S[…]. Il résulte ainsi de l'instruction que la commune […] a fait du prix son seul critère de choix et a abandonné, en cours de procédure, le critère de la valeur technique des offres. Compte tenu de l'importance de ce critère, ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a été susceptible de léser les intérêts de la société requérante.
[…]
Article 2 : La procédure de passation […] est annulée au stade de l'analyse des offres.