⚖️ C’est l’intention dolosive qui engage la responsabilité du titulaire fondée sur le dol ou la fraude
L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.
Au cas d’espèce, les circonstances tirées de ce que la société Tennis du Midi n'a pas respecté ses obligations contractuelles et que les bons de livraisons des matériaux qu'elle a commandés font état d'une quantité de matériaux légèrement inférieure à celle qu'elle avait commandée, ne permettant pas, en conséquence, de mettre en place une couche d'isolation de cinq centimètres (prévue par le marché, contrairement à la couche de 3m, à l’origine des désordres, faite par celui-ci), ne suffisent pas à établir en l'espèce, en l'absence de violation grave des obligations contractuelles et d'intention dolosive avérée, l'existence de fraude ou de dol dans l'exécution du contrat.