⚖️L’irrégularité d’un décompte général n’exclut pas la régularité de sa contestation 

Si l'irrégularité du décompte général s’oppose normalement à ce que celui-ci devienne définitif, dans l'hypothèse, toutefois, où l'entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'établir un décompte régulier, les parties sont réputées avoir, d'un commun accord, renoncé à l'application des règles contractuelles relatives à l'établissement du décompte. 

Ainsi, l’irrégularité du décompte ne dispense dès lors pas l'entrepreneur du respect des règles applicables à la contestation du décompte, et notamment des délais de présentation du mémoire de réclamation ou du délai de saisine du tribunal administratif.

CAA Marseille, 12/12/2022, n°19MA02635

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