Que fait le juge si l’acheteur a visé un CCAG abrogé ? 

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Le fait pour un acheteur d'avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) amène le juge à rechercher la commune intention des parties. Par conséquent, même si le CCAG visé est la version de 1978 alors qu'à la date de la remise des offres, la dernière version approuvée du cahier...

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⚖️ Une régularisation ne doit pas modifier substantiellement l’offre 

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A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande de régularisation de son offre. Celle-ci demande à nouveau au juge d’annuler la procédure au motif que l’acheteur a rejeté à tort son offre comme étant irrégulière au sens de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique.  Le juge dit…...

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⚖️ Les contours de la liberté de choix des critères d’attribution 

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L’acheteur est libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettent de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et qu’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution conformément aux dispositions de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique.  TA Lyon, 28/11/2022, n°2208065, considérants 7 et 8 

Marché public : L’analyse d’une offre irrégulière n’est pas une forme de régularisation 

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L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements invoqués, dès lors que le véhicule présenté dans son offre “ne correspond pas aux stipulations du CCTP (pas de place debout, pas d’emplacement UFR)”, même si son offre a été analysée et classée avec la mention “moyennement satisfaisant”. TA Lyon, 09/07/2024, n°2406058

Le défaut de nettoyage du chantier engage la responsabilité des titulaires et du maître d’œuvre 

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Les dommages sur un ouvrage imputables à un défaut de nettoyage du chantier engagent la responsabilité des titulaires du marché de travaux pour absence de nettoyage séquentiel qui leur incombait, ainsi que celle du titulaire du marché de nettoyage ayant utilisé un produit inadapté pour nettoyer les surfaces. De plus, la responsabilité du maître d’œuvre est également engagée pour faute dans sa mission de…

⚖️ Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir

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S’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l’administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension étant maintenu en position d’activité, l’annulation d’une telle mesure…

⚖️ L’allongement de la durée du chantier : à l’impossible nul n’est tenu 

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L’allongement de la durée du chantier précédant de plusieurs facteurs indépendants du maître d’œuvre et de l’OPC, notamment la modification du programme de certains travaux par le maitre de l’ouvrage et les modalités d’exécution d’autres intervenants du marché, composé de huit lots, ne peut ouvrir droit à indemnités au profit du titulaire qui soutient avoir subi un préjudice du fait des retards dans la transmission des…