Accords-cadres : La CJUE rappelle sa jurisprudence Simonsen & Weel
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En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat maximale de trois millions d’euros prévue dans les accords-cadres concernés.
À la suite de plusieurs questions préjudicielles renvoyées à la CJUE, elle répond notamment que :
Un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés qu’il fixe a ou ont déjà été atteinte(s), à moins que l’attribution de ce marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre.
Lorsque le pouvoir adjudicateur a opté pour une procédure de passation de marché public sans publication préalable d’un avis de marché et que l’avis d’attribution n’a pas encore été publié, le soumissionnaire évincé peut faire un référé sans identifier, dans sa demande, la procédure de passation de marché public concernée et la décision individuellement attaquable.
L’urgence peut justifier la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (Covid-19 notamment).
Un soumissionnaire évincé conteste la méthode de notation du prix au motif de les DQE pris en compte pour l’analyse du critère prix comportait 127 lignes seulement alors que les 6 bordereaux des prix unitaires (BPU) du marché comportaient 137 lignes. Toutefois, cette seule circonstance n’est par elle-même de nature à établir que la méthode serait irrégulière dès lors que le ministre soutient que les lignes…...
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L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du marché sans suite alors même que l’attributaire avait transmis une offre régulière et que ses produits étaient conformes aux documents de la consultation. Toutefois, le requérant se bornant à soutenir que ses produits étaient conformes aux demandes initiales, sans contester utilement le…
« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire n’est pas fondé à soutenir que les travaux ne pouvaient commencer qu’à compter d’un ordre de service émis par la commune (pour se soustraire au retard dans l’exécution des travaux ayant donné suite à l’application de pénalités de retard). CAA Toulouse,…...
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En communiquant à l’expert des éléments la concernant, la société requérante a délibérément levé le secret et elle ne peut, par suite, reprocher à l’expert d’avoir méconnu les dispositions relatives au secret des affaires (L. 151-1 du Code de commerce et L. 611-1 du code de justice administrative). CAA de MARSEILLE, 16/10/2023, 19MA03272
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un délai d’exécution supérieur à trois mois et nécessitant une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Toutefois, ce manquement n’entraîne pas l’annulation de la procédure de passation si la…...
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