⚖️ Le concours de maîtrise d’oeuvre : le jury rend un avis non conforme mais…  

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Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de suivre l’avis donné par un jury de concours sur le choix du lauréat avec lequel il envisage de conclure un marché de maîtrise d’oeuvre. 

Toutefois, « pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel se fonde exclusivement sur les critères d'évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées d'appréciations mentionnées au procès-verbal, le représentant du pouvoir adjudicateur doit être en mesure de justifier sa divergence, notamment, d'expliquer en quoi les motifs qu'il privilégie doivent manifestement prévaloir sur le classement établi dans le respect des règles publiées de la consultation".

A défaut, le maître d’ouvrage commet une erreur d’appréciation fondant sa condamnation à verser des indemnités d’évictions aux candidats évincés. 

CAA Lyon, 24/11/2022, n°20LY00105, considérant 8 

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Payer le prestataire d’études fautif revient à le libérer de sa responsabilité

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« Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui…

L’acheteur ne peut invoquer un CCAG non visé par le marché.

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Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l’arrêté précité du 8 septembre 2009, l’acheteur ne peut utilement opposer la méconnaissance, par son cocontractant, des dispositions des articles de ce CCAG.  TA Lille, 07/04/2023, n°2007515

⚖️ Un membre d’un groupement solidaire est recevable à demander le paiement des seules prestations qu’il a effectuées

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Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge…

⚖️ La résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général avant le commencement d’exécution des travaux n’ouvre pas automatiquement droit à indemnité 

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La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire qui ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général. TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917

Le maître d’ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires qu’il ne voulait pas

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Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une société requérante ayant acquis deux centrales de traitement d’air disposant d’un débit de traitement supérieur à celui prévu au CCTP, dès lors que, malgré l’opposition du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage lui rappelant qu’elle devait respecter le dimensionnement et les caractéristiques…

⚖️ Les CGV doivent mettre à même la personne publique de s’opposer à la résiliation du contrat

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N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre à même la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale du contrat pour motif d’intérêt général.   ✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 19MA05674