A lire également
⚖️ Le juge n’homologue pas toute transaction
Temps de lecture 2 minutesEn vertu de l’article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciAppréciation de la candidature à un marché public à la date de son examen
Temps de lecture 2 minutesOui à la communication d’un rapport McKinsey transmis dans le cadre d’un marché public
Temps de lecture 1 minuteMarché public : l’offre incomplète peut être rejetée, sans régularisation
Temps de lecture 1 minuteL’offre présentée par le groupement (requérant) ne prenant pas en compte les prestations relatives aux études de diagnostic dites “DIAG” introduites par…
La responsabilité de l’acheteur du fait de la détérioration des fournitures stockées dans ses locaux
Temps de lecture 1 minuteLorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions…
Quand le juge accepte la modération par le titulaire des indemnités de résiliation prévues par les conditions générales de location
Temps de lecture 2 minutesLa société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les…
