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⚖️ L’avenant de substitution est plus qu’une formalité administrative
Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cependant, toute entreprise ayant construit l’ouvrage n’acquiert pas nécessairement la qualité de constructeur. En l’espèce, la commune de Propriano a conclu un marché public de travaux avec l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion. La SARL…
⚖️Un contentieux entre titulaire et sous-traitant n’éteint pas le paiement direct de celui-ci
Le sous-traitant direct, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, garde son droit au paiement direct indépendamment du contentieux privé l’opposant au titulaire CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA03310
⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l’établissement d’un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert, d’apprécier la nécessité d’y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il…
Motif tiré de l’irrégularité de la candidature du délégataire : priorité à la lésion
« Si la société soutient que la société S-Pass Théâtre Spectacles Événements attributaire aurait dû voir sa candidature rejetée dès lors qu’elle ne démontre pas détenir les licences exigées par l’article 10 du règlement de consultation et ne détenait que 70% des parts de la société espace culturels du SILO d’Arenc, titulaire de ces licences, il ne résulte cependant pas de l’instruction que la société requérante, dont…
⚖️ ‘Mauvaise définition des besoins’ : de l’importance pour les soumissionnaires de faire des demandes de précisions
Le CCTP précisant respectivement sur sept pages et sur 8 pages les besoins spécifiques à chacune de ces deux lots, dans ces conditions, et alors qu’il est constant que la société Haux Life Support n’a pas, au cours de la procédure en litige, demandé de précision au groupement UniHA sur les besoins définis dans le cahier des clauses techniques particulières, il ne résulte pas…
Marché public : obligation d’indemnisation des surcoûts d’une variante imprévue imposée par le maître d’ouvrage
Le choix, en cours d’exécution, de mettre en œuvre une variante non prévue par les documents initiaux du marché public justifie la condamnation du maître d’ouvrage à verser au titulaire une provision correspondant aux surcoûts que ce dernier a dû supporter du fait de la mise en œuvre de cette variante. TA de Grenoble, 04 décembre 2023, n° 2303885...
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