L’acheteur public tenu par la rigueur de ses clauses pénales
Les pénalités de retard, destinées à sanctionner les manquements du titulaire au délai d’exécution d'une prestation d'un marché public et à réparer...
Les pénalités de retard, destinées à sanctionner les manquements du titulaire au délai d’exécution d'une prestation d'un marché public et à réparer...
Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul…...
Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU -…...
Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et…...
1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre…
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