L’interdiction d'une modification substantielle du contrat par avenant prévue par le décret, n°2016-360 du 25 mars 2016 (codifié dans le Code de la commande publique) n’est pas applicable à un avenant conclu en 2017 dont la date de passation du marché est antérieure au décret.
L’acheteur a identifié des sous-critères de choix, précisé sa méthode de notation, remis aux candidats un cadre de mémoire technique et détaillé dans un cahier des clauses techniques particulières ses attentes en termes de prestations à exécuter, tandis que la société requérante, en tant que titulaire sortant du marché, n’a pas jugé nécessaire, avant la remise des offres, d’accomplir toutes les démarches nécessaires à…
Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant la circonstance que la requérante est titulaire du marché précédent, qu’elle a, en l’état, parfaitement exécuté. TA de Montpellier, 18 décembre 2023, n° 2306677...
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour…
La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour avoir, lors des opérations de réception de l’ouvrage, omis de signaler au maître d’ouvrage l’absence de boutons inviolables aux paliers et dans la cabine de l’ascenseur, comme prévu par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sous la rubrique « boutons et voyants », ainsi que le fait que le coffret du tableau général basse tension…
Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de prolongation de la durée d’exécution du contrat, eu égard à la situation de force majeure constituée par des désordres structurels et la présence d’amiante dans un bâtiment. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments auraient été constitutifs de circonstances…...
Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour déterminer si le montant des pénalités de retard qui a été appliquées au titulaire est manifestement excessif ou modéré. Il dit que : Compte tenu de ce que la réception avec réserves a été prononcée six mois après l’échéance contractuelle du marché dont…
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