La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération.
Le refus par l’administration de diligenter une enquête administrative portant sur les agissements d’un professeur est une mesure d’ordre intérieur. Elle ne revêt donc pas le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. ✅ CAA de Paris, 11 mars 2022, req. n°21PA04591
Le litige opposait la société AdN architectes à la commune de Beaucaire concernant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et à la réhabilitation du groupe scolaire Garrigues Planes. La commune de Beaucaire avait résilié le marché pour arrêt des prestations en application des articles 20 et 31.3 du CCAG-PI et notifié un décompte général de résiliation à AdN architectes, qui n’a pas…
L’article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s’affranchir de la taxe foncière, puissent entrer dans le patrimoine de la commune, poursuit un objectif d’intérêt général. Il est donc conforme à la constitution selon le Conseil constitutionnel. ✅Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022
Si un maître d’œuvre ne tient pas compte des remarques émises dans une mise en demeure pour remédier aux manquements identifiés, il ne peut prétendre à la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des indemnités liées à la résiliation du marché à ses frais et risques, ni à la conclusion d’un marché de substitution. CAA Paris, 14/04/2023, n°21PA00669
Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…
La société Bouygues Energie et Services est fondée à demander la condamnation de la société SOJA à lui verser la somme de 102 207,18 euros TTC, parce qu’elle a commis des manquements dans la conception du dispositif de purification de l’eau de bassin par ozonisation du lot n° 8 dont elle avait contractuellement la charge. “Ces fautes ont été à l’origine de travaux, mis en œuvre…
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