⚖️ Le référé provision au service de la responsabilité décennale
L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les contrôles de la teneur en eau des bétons, au titre de la responsabilité décennale, à lui verser une provisoire pour réparer les désordres affectant son ouvrage litigieux dès lors que ce manquement, non contesté, a été identifié par l’expert.