⚖️ Les clauses de résiliation unilatérale prévues par les conditions générales de location types sont inadaptées pour un marché public
Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de la suspension par celle-ci du prélèvement automatique concernant ce marché.
Il demande au TA de condamner la commune à lui payer les factures impayées, l’indemnité de résiliation et des frais de retard, d’une somme totale de 12 704,72€.
Le TA fait droit à sa demande à hauteur de 443, 52 et 40€. Le titulaire fait appel.
La CAA de Marseille réforme le jugement du TA.
Elle juge que, le titulaire n’est pas fondé à résilier unilatéralement le marché, pour manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, en application d’une stipulation qui ne prévoit pas l'obligation de mettre à même la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général.
L’acheteur a été tout de même condamné à payer les loyers impayés (7 938€).