Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Temps de lecture 3 minutes
Télécharger

L'État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique, dérogeant notamment au principe d’interdiction du paiement différé dans les marchés publics ( prévu par les articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique), sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments.

L'essentiel :

  • Permission à l'État, aux établissements publics et aux collectivités de recourir à un nouvel outil juridique, le marché global de performance avec tiers-financement, pour investir dans la rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments en différant le paiement et en utilisant les économies d'énergie pour en partie rembourser le coût de l'investissement.
  • Expérimentation sur 5 ans.
  • Avant de décider de recourir à un marché global de performance, l'acheteur procède à une étude préalable ayant pour objet de démontrer l'intérêt du recours à un tel contrat.
  • L'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire.
  • L'acheteur démontre que le contrat est plus avantageux en termes de performance énergétique que d'autres modes de réalisation du projet, le paiement différé ne pouvant constituer un avantage en soi.
  • Pas de paiement direct du sous-traitant (application du titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : délégation de paiement ou cautionnement).
  • L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ou l’autorité administrative pour l’État, ou l’organe décisionnel pour les autres acheteurs, se prononce sur le recours au marché global de performance après présentation de l'étude préalable et de l'étude de soutenabilité budgétaire.
  • La durée du marché dépend de l'amortissement des investissements ou du financement choisi.
  • Le Gouvernement assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation et présente un rapport au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, puis un autre rapport six mois avant la fin de l'expérimentation.
  • Loi applicable, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  • Il est prévu la publication d'un décret d'application.

LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

A lire également

Annulation de la procédure pour attribution du marché public à une offre (irrégulière) fixant les honoraires uniquement en fonction du résultat 

Temps de lecture 1 minute

L’attribution d’un marché public, de services pour le suivi administratif des dossiers de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés bâties, à une offre proposant la fixation d’honoraires en fonction du résultat, est irrégulière, en raison de la méconnaissance de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit que “toute fixation…

⚖️ Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

Temps de lecture 2 minutes

Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance, qui est de nature à réduire le nombre de procédures de passation ultérieures, à rendre la gestion des marchés plus commode et à permettre d’obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses, constitue un motif d’intérêt général. La circonstance, à la supposer établie, que ce regroupement ne se serait pas traduit par une…

Payer en retard pour payer en plus les intérêts moratoires

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse de payer le solde, afin de lui verser une provision intégrant le solde et les intérêts moratoires. TA St Martin, 10/07/2023, n°2300076

⚖️ Une case cochée ne peut distinguer réception avec réserve et réception sous réserve 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception sous réserve s’il conditionne la réception soit à l’acceptation de la réfaction, laquelle aurait levé la réserve, soit à l’exécution effective des travaux de réparation.  La réception étant prononcée sous réserve, le titulaire (société requérante) n’est pas fondée à soutenir que le…

⚖️ Incidences contentieuses de la relance d’une procédure déclarée sans suite 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat.  Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans suite peut demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités.  Une procédure déclarée sans suite peut être relancée – par l’acheteur. Si la société requérante estime que l’acheteur a organisé une nouvelle procédure pour favoriser un autre soumissionnaire,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ La responsabilité personnelle du comptable pour paiement d’un mandat sans marché ni facture 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un marché ni disposer d’une facture ou d’un mémoire, lorsque le montant de cette dépense est inférieur au seuil nécessitant la justifiant d’un contrat conclu, est un manquement à ses obligations définies aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7…