Un sous-traitant, même accepté par le maître d'ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir du maître d'ouvrage le paiement des prestations exécutées en méconnaissance des conditions d'exécution du marché fixées par le maître d’œuvre.
Le règlement de consultation ayant prévu que le mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant obligatoirement la personne habilitée à l’exercice de la profession d’architecte, en référence à l’inscription à l’ordre des architectes, le maître d’ouvrage n’a pu, sans méconnaître les règles qu’il s’est lui-même imposées, justifiant l’annulation partielle de la procédure de passation, retenir la candidature des groupements de maîtrise d’œuvre qui ont…...
L’utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l’acheteur en cours de consultation ne justifie pas le rejet de son offre en tant qu’offre irrégulière comme « le bordereau erroné utilisé par le groupement requérant répond au besoin dès lors qu’il fait mention de capacités d’affichage systématiquement supérieures à celles requises par le CCTP…...
La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984
“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173
N’est pas considéré comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG-FCS, en tant que préalable nécessaire à la saisine du juge, un courrier du titulaire qui ne détaille nullement les bases de calcul des sommes demandées et ne fait d’ailleurs pas référence à la somme réclamée. CAA de Paris, 21 novembre 2023, n°22PA03857
Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du marché, compter à partir de la date de notification du projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur. « Dès lors, la transmission des projets de décompte au “service comptabilité” du maitre d’ouvrage, entité qui ne figure pas dans les pièces du…
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