⚖️Le maître d’ouvrage peut refuser de payer le maître d’oeuvre défaillant 

Temps de lecture 1 minute

Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de nombreux ponts thermiques, a rédigé en conséquence les cahiers de clauses techniques particulières, a, par ailleurs, validé des vitrages moins performants que ceux décrits au marché de l'entreprise sans mesure compensatoire et à qui est imputé de ne pas avoir suivi correctement...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure 

Temps de lecture 2 minutes

Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…

Illustration d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des candidatures à un appel d’offres

Temps de lecture 1 minute

“Si la collectivité allègue avoir “noté le caractère générique, voire industriel, de l’offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce qui était attendu”, toutefois cet élément d’appréciation des offres n’était prévu ni par le règlement de consultation, ni par le CCTP, étant au demeurant observé que la collectivité ne justifie pas cette appréciation au caractère vague et général. Dans ces conditions, et…

⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage 

Temps de lecture 1 minute

La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 21MA03527

⚖️ Le référé provision après un DGD tacite sérieusement contesté n’est pas efficace 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire (société requérante) ne peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde du marché au motif que le décompte général est devenu tacitement définitif – DGD – dès lors que l’acheteur soutient sérieusement que le projet de décompte général établi par le titulaire était prématuré en l’absence de levée des réserves.  TA Nice, 27/02/2023, n°2202157

Défaillance du pouvoir de contrôle et de direction et mauvaise estimation des besoins d’un marché public : le titulaire a droit à des indemnités

Temps de lecture 1 minute

‘En s’abstenant de prendre en compte les contraintes liées à l’état des sols pour fixer le calendrier d’exécution des travaux du lot n°8, la communauté d’agglomération Quimperlé communauté a commis une faute notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché et dans sa mise en œuvre, alors même que d’autres…

⚖️ L’administration ne peut d’elle-même prononcer l’annulation d’une clause illicite

Temps de lecture 1 minute

La disparition rétroactive de la clause d’une convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif ne pouvant d’elle-même qu’en prononcer la résiliation et devant saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l’annulation. ✅ CE, 13/06/2022, 453769