⚖️Le maître d’ouvrage peut refuser de payer le maître d’oeuvre défaillant 

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Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de nombreux ponts thermiques, a rédigé en conséquence les cahiers de clauses techniques particulières, a, par ailleurs, validé des vitrages moins performants que ceux décrits au marché de l'entreprise sans mesure compensatoire et à qui est imputé de ne pas avoir suivi correctement...

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A lire également

⚖️ Versement d’une prime concours de maîtrise d’oeuvre après une déclaration sans suite

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La déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre, après désignation d’un groupement de maîtrise d’oeuvre lauréat par le jury de concours, ne s’oppose pas à ce que le maîtrise d’ouvrage procède à une la réduction de 50 % de la prime versée au groupement de maîtrise d’œuvre justifiée par la non-conformité du projet au programme et à la réglementation…

Droits d’exclusivité d’un marché négocié nécessitent une absence de concurrence. 

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Lorsqu’il y a concurrence pour les besoins à satisfaire, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ne peut être conclu au motif que le titulaire est le seul capable de répondre au besoin de l’acheteur, conformément à l’article R. 2122-3 du CCP. CAA de LYON, 06/07/2023, n° 21LY01478

L’anormalité d’une offre ne se réduit pas à une simple appréciation de l’écart

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Dès lors que l’offre financière de la société attributaire n’est inférieure, selon l’un ou l’autre des deux lots en litige, que de 8 à 11 % par rapport au montant de l’estimation réalisée par l’acheteur, et que la requérante n’établit pas que l’offre de l’attributaire est susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, celle-ci ne saurait être qualifiée d’offre anormalement basse. TA Montpellier,…

⚖️ Offre dénaturée = annulation marché public

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Le fait pour l’acheteur d’avoir dénaturé l’offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères “délais d’exécution des demandes contractuelles ou report de date ou contre-visite” et “organisation, effectifs et organigramme nominatif pour exécuter la prestation, compétences techniques et réglementaires, et qualifications du personnel dédié à l’accord-cadre (CV, références, habilitations, certifications)”, a pu avoir pour effet de minorer la notation…...

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Délai de standstill facultatif en MAPA

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“En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce marché passé selon une procédure adaptée. Il suit de là que, quand bien même la société F.I.M.J ferait valoir que la lettre de notification du rejet de son offre datée du 21 mars 2024 mentionnerait l’existence d’un délai de suspension de 11…

Inondations récurrentes relèvent de la garantie décennale

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La maison de quartier dite “Espace Fontaine” a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l’eau est montée à une hauteur d’environ dix centimètres et que ces épisodes ont conduit à une dégradation des plinthes, doublages, revêtements de sol et parquets. Eu égard à la récurrence et à l’ampleur de ces infiltrations, ces désordres ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination. …