⚖️ Le maître d’œuvre n’obtient paiement qu’après l’achèvement de ses missions
En l'absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait...
En l'absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait...
En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre…...
Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision,…...
Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis…...
Sous-traitance La sous-traitance dans la commande publique
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est…
« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).