⚖️ Le maître d’œuvre n’obtient paiement qu’après l’achèvement de ses missions
En l'absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait...
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Un titulaire n’est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l’imprévision au motif que le déclenchement de…
Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à…
En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du…...
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