⚖️ Des manquements graves dans l’exécution d’un ancien marché justifie l’exclusion d’une candidature 

Temps de lecture 1 minute

Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont conduit dans certains cas à la mise en œuvre de pénalités et également : Abandon de chantier Inapplication d’ordres de service Défaut de déclaration des sous-traitants Non-respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la signalisation générale du chantier ayant donné suite...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière 

Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.Toutefois,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Achats de faible montant : la commande publique commence à partir de 1 €

Temps de lecture 1 minute

Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui ne réalise pas d’investissements et dont le fonctionnement ne fait généralement pas appel à des dépenses annuelles de plus de 3 000 €, doit tout de même se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence attachées à cette qualité.

Le prix de l’erreur d’appréciation sur l’exclusivité des droits du titulaire d’un marché public

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat par lequel cette dernière lui cédait les droits d’exploitation d’un concert d’Ofenbach avant la conclusion du marché, peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités résultant de la résiliation de ce marché public de…

⚖️ Des titres exécutoires ambigus ne déclenchent pas les délais de recours 

Temps de lecture 1 minute

Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant directement le tribunal administratif pour les créances publiques et le tribunal d’instance pour les créances résultant d’un acte de droit privé, sont ambigus quant à la juridiction à saisir, administrative ou judiciaire. Cette ambiguïté empêche que la notification de ces titres soit…

Absence de provision pour absence de décompte final 

Temps de lecture 1 minute

Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…

⚖️ Le système d’acquisition dynamique, entre grille et nouvelle grille de critères 

Temps de lecture 1 minute

La circonstance qu’une invitation à soumissionner, émise en application d’un système d’acquisition dynamique, adressée aux opérateurs économiques, mentionne un critère d’attribution qui prend en compte l’engagement du soumissionnaire pour éviter les ruptures d’approvisionnement ne caractérise pas l’élaboration d’une nouvelle grille de critères.