Tout marché de substitution n’est pas un marché de substitution ou quand le référé provision profite à l’acheteur
« Alors que le marché initial n'a fait l'objet d'aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d'exécution […], le marché passé par le Grand port maritime de la Guyane […] avec la société Avenir Déconstruction porte sur des prestations de démantèlement et de mise en stock de la grue portuaire accidentée. De telles prestations diffèrent de celles définies dans le marché conclu avec le groupement AES/Dinson [titulaire du marché initial] qui portait, […], sur la conception, la fabrication, le montage et la mise en service de deux grues portuaires. En l'absence de défaillance du titulaire du marché initial et d'équivalence des prestations, le contrat du 21 décembre 2021 ne constitue pas un marché de substitution.
Quand bien même le marché conclu avec la société Avenir Déconstruction ne peut être qualifié de marché de substitution, le Grand port maritime de la Guyane justifie de frais exposés pour pallier l'inexécution par le groupement AES/ Dinson de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée vaine. […]
Par suite, il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Automatisme Etudes services (AES) et Dinson Industries Corporation (Dinson) une provision de de 1 656 980 euros hors taxes".