Était en cause, le défaut de paiement tardif de vingt-et-un acomptes au titulaire. L’acheteur a été condamné, à ce titre, à la somme de 5 874,73 euros et à 2 515,12 euros pour paiement tardif du solde du marché.
✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 21 à 24.
Le titulaire d’un marché public (société requérante) peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le montant dû au titre du solde du marché, ainsi que les intérêts moratoires, dès lors que l’acheteur ne conteste pas la créance. TA Martinique, 13/04/2023, n°2200026
Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et…...
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…
Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations du CCAG-travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte…
Parce que la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d’ouvrage, le titulaire d’un marché public n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur aurait commis une quelconque illégalité, a fortiori grave, en refusant de libérer la retenue de garantie dès lors qu’il est constant…
Si la société requérante conteste le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché (de déamiantage) sans mise en demeure, en soutenant n’avoir pas commis de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux au sens de l’article 21.1.2 du CCAG, elle doit au contraire, compte tenu des malfaçons établies, notamment par les prélèvements de matériaux amiantés, être regardée comme ayant commis une…
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