Marché public : l’indifférence du court délai fixé par la mise en demeure dans la naissance du différend
Le silence gardé par la commune de G à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société E l'a mise en demeure de procéder au paiement des sommes réglant à rester au titre des situations nos 1 et 2 relatives au bon de commande n° X002800 ayant pour objet le remplacement de l'ascenseur du château des M, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires dus tant en raison du retard mis dans le paiement d'une partie des sommes afférentes aux situations nos 1 et 2 que du retard de paiement du reste de ces sommes et des frais de recouvrement, caractérise l'existence d'un différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur alors même que cette mise en demeure fixait un bref délai de quatre jours.