La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur...
En l’absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait…...
Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l’objet du contrat…...
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas…...
Étant donné que le pouvoir adjudicateur a rejeté intégralement les prestations au motif qu’elles ne répondaient pas aux stipulations du marché public…
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