La Chambre régionale des comptes Normandie a formulé (notamment) les recommandations suivantes après avoir examiné la gestion d'un acheteur. Le lien pour consulter le rapport se trouve à la fin de cet article.
Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs pour lesquels elle refusait de le signer, et le cas échéant d’adresser au maître de l’ouvrage un mémoire de réclamation, dans un délai de trente jours. Le titulaire qui ne signe ni ne conteste le décompte général dans un délai de 30…
Le titulaire qui subit un préjudice du fait de l’ajournement des travaux et de l’allongement de la durée du chantier peut obtenir réparation s’il établit une faute imputable à l’acheteur ayant donné suite à l’ajournement et l’allongement des travaux ou un bouleversement de l’économie générale du marché. « L’allongement de la durée du chantier serait imputable à une faute de la commune, en particulier à…
Le titulaire d’un marché public qui n’établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur public à les lui payer nonobstant la circonstance que la commune ne se soit pas opposée à la réalisation de ces prestations supplémentaires avant l’émission de la facture ou le fait qu’elle ait reconnu, dans…
Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, mais qui ne respecte pas la condition de transmission des factures par lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines factures. De plus, certaines factures concernent des prestations relevant d’une sous-traitance non acceptée…
La poursuite de la procédure de passation du marché sans obtenir au préalable le consentement de tous les soumissionnaires, à la suite de l’expiration du délai de validité des offres, est un vice pouvant entrainer l’annulation de la procédure par le juge du référé précontractuel indépendamment du fait que l’acheteur ait prévu dans un courrier de prorogation de ce délai l’éventualité d’une poursuite de…
La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour les installations de la société Inter Dépannage délivré à M. A par le préfet des Hauts-de-Seine, au motif que l’agrément était personnel et incessible, accordé à M. A en sa qualité de représentant légal de la société, et a cessé de plein…
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